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Actualités

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h56 08 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'ef...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprim...

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 11h40 11 40
Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant va...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescr...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 11h51 11 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un ti...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 07h28 07 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être so...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h38 11 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h01 18 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être...
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