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Droit immobilier

Le cabinet intervient dans le domaine de la construction, des troubles du voisinage, de la copropriété et des baux.

Le cabinet apporte son expertise an cas de malfaçons, des vices cachés, d’impayés, d’expulsion.

Le droit immobilier est une matière juridique qui connaît tous les aspects de la propriété immobilière : l’achat et la vente, la construction, les relations entre les bailleurs et les locataires, les copropriétés, les relations de voisinage.

C’est une matière complexe dont il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux, les réglementations et les enjeux.

Les fluctuations du marché immobilier impactent l’accès au logement qui est un enjeu majeur de notre société.

L’intervention de l’avocat permettra d’aider les acteurs du secteur immobilier à gérer leurs biens de manière efficace et conforme aux règles juridiques en vigueur.

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L'ACTUALITE

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François...
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h20 15 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs por...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h51 10 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 15h15 15 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoive...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 11h52 11 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 07h29 07 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 18h23 18 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h51 14 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014...
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