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Droit de la consommation

Le cabinet intervient auprès des consommateurs lors de l’achat de biens et de services pour qu’il soit assuré de la loyauté de son co-contractant et que son contrat ne comporte pas de clauses abusives.

Le droit de la consommation concerne également la situation de  surendettement qui a pu être définie comme une situation de détresse financière qui place la personne surendettée dans un état de vulnérabilité.

La personne placée en situation de surendettement  peut ressentir le besoin d’être protégée. 

Pour être éligible à la mesure de surendettement , un certain nombre de conditions doivent être remplies.

Les  mesures qui pourront être préconisées pour mettre fin à la situation de surendettement  peuvent concerner le sort du logement que la personne surendettée occupe.

L’intervention de l’avocat à ses côtés pour appréhender ces questions est indispensable.

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L'ACTUALITE

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h28 12 28
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h20 15 20
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Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 13h25 13 25
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs por...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h51 10 51
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 15h15 15 15
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 11h52 11 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 07h29 07 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 18h23 18 23
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h51 14 51
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