Droit immobilier | Cabinet d'Avocats Noëlle BECRIT-GLONDU à NIMES

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Historique

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement...

Source : www.aurep.com

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