L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.coma Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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